Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Fin du plan de pensions
1. Le plan de pensions ne peut prendre fin qu'en vertu d'une disposition légale qui le prévoit.
2. En tout état de cause, la fin du plan exige la garantie individualisée des prestations ouvertes et l'intégration des droits consolidés des participants dans un autre plan de pensions.
Art. 19 de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.