Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/09/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional Tercera

La prestació dels serveis a què es fa referència en la present Llei i la utilització del domini públic aeroportuari acrediten les taxes que legalment es determinin a favor de l’autoritat aeronàutica i del gestor aeroportuari.

Entre en vigueur le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/da-3?data=2000-12-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.