Article 72

Article 72.

1. On entend par transport aérien commercial le déplacement par voie aérienne, entre un point d'origine et un point de destination, de passagers, de fret ou de courrier, contre rémunération ou paiement d'un loyer.

2. Ne sont pas considérés comme transport aérien commercial, aux fins de la présente Loi, les vols effectués au moyen d'aéronefs sans moteur ou d'engins avec ou sans moteur non définis comme aéronefs à l'article 26.