Article 70

Article 70.

Le trafic aérien commercial en provenance, à destination ou à l'intérieur du territoire andorran ne peut être exercé que par les personnes, entreprises, organismes ou entités qui sont habilités à cet effet au moyen d'une licence d'exploitation ou de titres équivalents, et de l'inscription au registre du commerce autorisant spécifiquement l'exercice de cette activité, délivrés par les autorités compétentes, en plus des autres certificats de nature technique qui sont exigibles. On entend par licence d'exploitation l'autorisation accordée à une entreprise lui permettant d'effectuer le transport aérien commercial de passagers, de courrier ou de fret, dans les conditions qui y figurent.