Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Il appartient au ministère chargé des transports d'assurer le respect de ces dispositions et de rendre effectives lesdites servitudes par ses propres moyens ; si ces dispositions étaient insuffisantes, il peut solliciter la coopération et le concours d'autres organismes et autorités, y compris, si nécessaire, pour la démolition ou la disparition immédiates de ce qui a été édifié, installé et planté en contravention avec la limitation concernée.
Art. 58 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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