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Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 58

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 58.

Il appartient au ministère chargé des transports d'assurer le respect de ces dispositions et de rendre effectives lesdites servitudes par ses propres moyens ; si ces dispositions étaient insuffisantes, il peut solliciter la coopération et le concours d'autres organismes et autorités, y compris, si nécessaire, pour la démolition ou la disparition immédiates de ce qui a été édifié, installé et planté en contravention avec la limitation concernée.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 58 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-58

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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