Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 39.

Les aéronefs doivent obligatoirement être immatriculés audit Registre spécial, où sont consignés tous les contrats d'acquisition, de loyer ou autres contrats similaires, ainsi que tous les actes de modification, de transmission et d'extinction de droits et autres vicissitudes affectant l'aéronef en général. Toute opération dont l'inscription au Registre est sollicitée doit figurer dans un acte authentique ou sous seing privé, selon le cas, et requiert la présentation simultanée du document douanier correspondant et du titre de propriété ou de possession, afin d'y rattacher l'inscription effectuée. Les inscriptions de transferts de propriété ou de changements de titulaire sont effectuées en vertu d'un acte authentique.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 39 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.