Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Les aéronefs sont classés en aéronefs d'État et aéronefs civils, définis de la manière suivante :

1. Sont considérés comme aéronefs d'État les aéronefs, de propriété publique ou privée, lorsqu'ils sont utilisés pour des services non commerciaux des administrations publiques.

2. Sont aéronefs civils tous les aéronefs non compris dans le cas prévu au paragraphe précédent. Les catégories d'aéronefs civils sont établies par voie réglementaire en fonction de leur utilisation ou de leur destination.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.