Article 135

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 135.

Les titulaires ou responsables des services, infrastructures, aéronefs, activités et matériels aéronautiques visés par la présente Loi doivent faciliter aux membres du contrôle aéronautique, dans l'exercice de leurs fonctions, l'accès à leurs installations et le contrôle des éléments et des documents qu'ils sont tenus de détenir ou de conserver. Les procès-verbaux ou rapports des inspecteurs relevant du contrôle aéronautique font foi, sauf preuve contraire, des faits qui y sont consignés, sans préjudice de leur obligation de produire tous les éléments de preuve possibles en rapport avec leur contenu.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 135 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-135

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.