Article 131

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 131.

Le ministère chargé des transports est chargé de la création et du contrôle d'une autorité de contrôle aéronautique. Le contrôle aéronautique comprend la supervision et le contrôle du respect de la réglementation en vigueur en matière de personnel, d'aéronefs, d'installations, de formation, d'exploitants, d'activités et de services aéronautiques, tant pour les opérations en vol qu'au sol. Cette activité a pour objet, outre la vérification du respect adéquat de la réglementation en vigueur, celle des conditions énoncées dans les différentes autorisations accordées conformément à la présente Loi et aux règlements pris pour son application.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 131 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-131

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.