Article 127

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/09/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 127

Per tal de facilitar al propietari l’exercici del seu dret, se li notifica la troballa, si és conegut. Transcorregut el termini d’un any des de la data de la troballa sense que hi hagi reclamació del propietari, s’estima la presumpció legal de l’abandonament.

Entre en vigueur le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 127 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-127?data=2000-12-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.