Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 103
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103.
Le transporteur n'est pas responsable si le transport n'est pas effectué à la date et à l'heure prévues lorsque la suspension ou le retard est dû à des raisons de force majeure ou météorologiques affectant la sécurité du vol. Il n'est pas non plus tenu d'indemniser au titre de la charge commerciale qu'il doit réduire en raison de l'une de ces circonstances.
Art. 103 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.