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← Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000

Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 101

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 101.

La lettre de transport aérien fait pleine preuve de l'existence du contrat selon les termes contenus dans ledit contrat et, dès que toute personne la présente, le transporteur doit remettre la marchandise après l'accomplissement des conditions requises douanières, sanitaires et autres conditions administratives exigibles. En cas de perte ou de vol de ladite lettre, le transporteur est tenu d'en fournir une copie littérale à l'expéditeur ou au consignataire, après que celui-ci a justifié de son identité. S'il offre les garanties suffisantes à cet effet, le transporteur peut également remettre la marchandise au consignataire. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations relatives à la marchandise inscrites sur la lettre de transport aérien.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 101 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-101

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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