Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Queda
derogat, en tot allò que s'oposa a la present Llei, l'articulat de la Llei de 31 de juliol de 1985, per la qual es regulen els drets del consumidor i la seva protecció.
Disposition abrogatoire première de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.
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