Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Compétences pour infliger les sanctions
1. La compétence pour infliger les sanctions appartient, pour les infractions très graves et graves, au Gouvernement. L'imposition des sanctions légères relève du ministre compétent.
2. L'ouverture de la procédure de sanction est décidée par le directeur du département compétent.
Art. 29 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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