Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Les societats públiques amb un exercici social que difereixi de l’any natural han de retre els seus comptes a l’organisme que correspongui. Els comptes hauran de ser tramesos, al seu torn, al Tribunal de Comptes durant els dos mesos següents a l’acabament del seu exercici social.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-14?data=2018-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.