Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Outre les causes déterminées dans le Règlement des sociétés commerciales, la fonction de directeur général est incompatible avec toute fonction publique, tant élective que de nomination, ainsi qu'avec tout lien avec d'autres médias, ou avec des entreprises publicitaires, de production de programmes, ou liées à la fourniture ou à l'équipement en matériel de radio et de télévision. En cas de survenance d'une cause d'incompatibilité, le directeur général peut voir engagée la responsabilité qui lui incombe.
Art. 17 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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