Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 18/05/2000
· texte original
· Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.