Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Tipus de gravamen El tipus de gravamen aplicable és del 7 per 100.
En vigueur depuis le 18/05/2000
· texte original
· Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-4?data=2004-12-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.