Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Base d'imposition
1. La base d'imposition est constituée par le montant total de la contrepartie correspondant à la prestation de services, déterminée conformément aux dispositions de la présente Loi.
2. Dans les opérations dont la contrepartie ne consiste pas en argent, est considérée comme base d'imposition celle qui aurait été convenue dans des conditions normales de marché entre des parties indépendantes.
Art. 8 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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