Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La présente Loi régit les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de la traduction et de l'interprétation assermentées du catalan vers une autre langue ou d'autres langues et d'une autre ou d'autres langues vers le catalan.
Art. 1 de la Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/traduccio-interpretacio-jurades/art-1
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