Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 24
La mateixa suspensió prevista en l’article anterior podrà operar quan s’hagin exercit les accions previstes en els articles 79 a 87 de la Llei Qualificada de la Justícia i fins a resolució, definitiva i ferma, de les mateixes.
Art. 24 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.
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