Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Naturalesa del capital social El capital social de totes les empreses integrades en el sistema financer andorrà haurà de respectar el sostre màxim de participació estrangera establert per l'actual Reglament de societats mercantils.

En vigueur depuis le 22/12/1993 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/ordenacio-sistema-financer-andorra/art-15?data=2003-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.