Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
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Disposició transitòria Tercera
Es faculta el Govern perquè en el termini màxim de sis mesos, a comptar de la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei, fixi la quota a satisfer per a l'exercici de 1994, i també la seva meritació i la seva liquidació.
Disposition transitoire troisième de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2018.
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