Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

L'O.R.T.A., com a entitat de dret públic, es subjecta a les disposicions d'aquesta Llei i a les disposicions complementàries de desenvolupament. Pel que fa a les relacions jurídiques externes, a les adquisicions patrimonials i a la contractació, es subjecta al dret privat.

En vigueur depuis le 19/10/1989 jusqu'au 17/05/2000 · texte original · Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/2000

Source : Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió… (BOPA 2000-05-17)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/radiodifusio-televisio/art-6?data=1992-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.