Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

1. El règim de les concessions, l'atorgament de les quals correspon al Govern, es determinarà pel Consell General.

2. Les concessions de competència de l'E.N.A.R. s'ajustaran a les normes contingudes en el seu Estatut.

3. En ambdós supòsits seran d'aplicació les prescripcions generals establertes en el Codi de l'Administració.

En vigueur depuis le 19/10/1989 jusqu'au 17/05/2000 · texte original · Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989 (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/2000

Source : Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió… (BOPA 2000-05-17)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/radiodifusio-televisio/art-18?data=1992-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.