Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor a partir de la data de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 22/12/1993 · texte original · Loi sur les taxes à la consommation, en date du 30 décembre 1985 (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les taxes à la consommation, en date du 30 décembre 1985, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1985-12-30/taxes-consum/df-1?data=1995-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.