Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Els
expedients sancionadors oberts en el moment de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen tramitant segons el procediment aplicable en aquest moment.
Disposition transitoire première de la Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.
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