Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Lorsque le diplôme d'enseignement supérieur a été obtenu avant le 31 décembre 2015, il suffit, pour exercer la profession de saig, d'être titulaire d'un diplôme de niveau 3 du Cadre andorran des diplômes d'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement.
Disposition transitoire première de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2023/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.