Article 5. Contractes administratius

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5. Contractes administratius

No es poden desagregar els contractes del mateix objecte i que es refereixen a una mateixa actuació que es realitzen en el mateix exercici pressupostari.

En vigueur depuis le 08/01/2021 · texte original · Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 (BOPA 2021-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 28/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2020/art-5?data=2021-07-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.