Disposition finale troisième. Textes consolidés

Disposition finale troisième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les projets de consolidation de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique ; de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination et de la Loi 9/2017, du 25 mai, de mesures pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger ses victimes, avec l'incorporation de toutes les modifications qui y ont été apportées.