Loi 17/2025, du 9 octobre, portant modification de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Compétences en matière d'égalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Compétences en matière d'égalité
Les références contenues dans les articles suivants, faites au ministère compétent en matière de bien-être social ou à celui des affaires sociales, doivent s'entendre comme faites au ministère compétent en matière d'égalité ou, à défaut, au secrétariat d'État en matière d'égalité :
- L'article 29 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination.
- L'article 1 de la Loi 9/2017, du 25 mai, de mesures pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger ses victimes.
Disposition finale première de la Loi 17/2025, du 9 octobre, portant modification de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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