Article 1. Modification du paragraphe 6 de l'article 8

Article 1. Modification du paragraphe 6 de l'article 8

Le paragraphe 6 de l'article 8 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 8. Application de la loi pénale dans l'espace […] 6.

a) La loi pénale andorrane s'applique à toute infraction pénale tentée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre lorsqu'une convention internationale attribue la compétence à la juridiction andorrane.

b) En vertu des conventions et en relation avec les infractions mentionnées à la lettre

d) ci-après, la loi pénale andorrane s'applique également aux infractions pénales tentées ou consommées hors du territoire de la Principauté d'Andorre par une personne étrangère qui y est résidente légale, ou lorsque la victime est une personne étrangère qui y est résidente légale, ou par une personne étrangère, qu'elle y soit résidente ou non, si un fonctionnaire ou une autorité andorrans sont impliqués dans l'infraction.

c) Dans les cas prévus par les conventions et en relation avec les infractions mentionnées à la lettre

d) ci-après, les conditions requises aux lettres

a) et

c) du paragraphe 4 du présent article ne sont pas applicables lorsque l'auteur de l'infraction est un ressortissant andorran, un étranger qui est résident légal dans la Principauté d'Andorre, un étranger qui n'y est pas résident mais qui se trouve en Andorre et ne peut être extradé en raison de sa nationalité, ou un étranger, qu'il y soit résident ou non, si un fonctionnaire ou une autorité andorrans sont impliqués dans l'infraction.

d) Les conventions et les infractions visées aux lettres

b) et

c) ci-dessus sont les suivantes :

• Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, relative aux infractions contre la liberté sexuelle des enfants.
• Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, relative aux infractions contre l'intégrité, la liberté, la liberté sexuelle des femmes et les relations familiales.
• Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, relative aux infractions de corruption et de trafic d'influence. […] »