Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

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Article 16

Supressió del capítol onzè i derogació de l’article 53 Se suprimeix el capítol onzè de la Llei transitòria de procediments judicials i es deroga l’únic article 53 que en forma part.

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-16?data=2015-03-03

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