Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7 abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 01/09/2019
· abrogation
· Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «llei sencera»
Comment le citer
Art. 7 de la Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2006/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.