Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5 abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 01/09/2019
· abrogation
· Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «llei sencera»
Comment le citer
Art. 5 de la Loi 16/2006, du 27 octobre, sur la procédure d'exécution de l'injonction de payer, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2006/art-5
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