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Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Inspeccions Els serveis competents del Govern disposen d’ofici o a instància de part la pràctica de les inspeccions i de les verificacions necessàries per comprovar el compliment de la Llei.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-16?data=2026-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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