Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Textos consolidats
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final quarta. Textos consolidats
S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, tramiti al Consell General el Projecte de text consolidat de la Llei 15/2022 , del 23 de maig, del text consolidat d’arrendaments de finques urbanes; de la Llei 15/2021 , del 17 de juny, de creació de l’Institut Nacional de l’Habitatge, i de la Llei de l’impost de les transmissions patrimonials immobiliàries, del 29 de desembre del 2000.
Disposition finale quatrième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2026.
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