Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Resolució de les sol·licituds d’autorització prèvia de constitució i/o de modificació d’OIC de dret andorrà
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Article 46. Resolució de les sol·licituds d’autorització prèvia de constitució i/o de modificació d’OIC de dret andorrà
En vigueur depuis le 20/02/2014
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi 10/2008, du 12 juin, portant… (BOPA 2014-02-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 46 de la Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2008/art-46?data=2024-12-28
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