Article 15. Contrats de gestion de services publics au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008

Article 15. Contrats de gestion de services publics au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008

Conformément à l'article 29.8 du Décret législatif du 20-5-2015 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, à l'article 2 et à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008, sont détaillés ci-après les tableaux contenant l'inventaire des contrats ayant pour objet les actions prévues à l'article 34 de la Loi sur les marchés publics – « Contrat de gestion de services publics » –, financés au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008, qui précise les modalités contractuelles choisies et le régime juridique des contrats conclus avant le 31 décembre 2017 et qui sont en vigueur.