Décret législatif
sans texte consolidé
Décret législatif du 6 septembre 2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.