Décret sans texte consolidé

Décret 76/2025, du 5-3-2025, portant approbation du Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

Norme d'approbation de : Règlement d'usage de la langue propre et officielle dans l'Administration générale et l'Administration de la justice, du 5 mars 2025. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.