Décret sans texte consolidé

Décret 459/2024, du 27 novembre 2024, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

Norme d'approbation de : Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 27 novembre 2024. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.