Décret
sans texte consolidé
Décret 236/2024, du 5-6-2024, portant approbation du Règlement d'application de la Loi relative à la sécurité privée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'application de la Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée, approuvé par le Décret 236/2024, du 5 juin 2024. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.