Décret 223/2021, du 7-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Capacitat màxima de persones en els establiments comercials
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Article 12. Capacitat màxima de persones en els establiments comercials
1. La capacitat màxima dels establiments comercials amb concurrència pública és d’una persona per cada quatre metres quadrats.
Abrogé à partir du 29/07/2021
Source : Décret 246/2021, du 28-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation… (BOPA 2021-07-28)
Art. 12 du Décret 223/2021, du 7-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/223-2021/art-12?data=2021-07-15
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