Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, pour réduire au minimum le risque de transmission de l'infection · bopa.mca.ad

Décret

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

L’incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei general de sanitat.

En vigueur depuis le 13/08/2020 · nouvelle rédaction · Decret del 12-8-2020 pel qual es modifica el Decret del 14-7-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals en el marc de… (en catalan) (BOPA 2020-08-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció no porta el títol «Incompliments i règim sancionador»; es copia literalment sense títol. Desapareix la consideració de requeriment de l’autoritat sanitària.

Comment le citer

Art. 5 du Décret du 14-7-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, pour réduire au minimum le risque de transmission de l'infection, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-07-14/adopten-mesures-excepcionals-marc-situacio/art-5?data=2020-09-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.