Décret du 3-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps général et du Corps spécial de la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9
Incompliments i règim sancionador Els incompliments d’aquestes mesures se sancionen d’acord amb la Llei 1/2019 de la funció pública o la Llei 11/2019 , del 15 de febrer, del servei d’acció exterior i de la carrera diplomàtica.
Art. 9 du Décret du 3-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps général et du Corps spécial de la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2021.
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