Décret
sans texte consolidé
Décret du 20 septembre 2017 portant approbation de la modification de l'article 8, paragraphe 4, du Décret portant approbation du Règlement des systèmes de compensation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement des systèmes de compensation, du 20 septembre 2017. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.