Décret
sans texte consolidé
Décret du 8 mars 2017 portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement de quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 8 mars 2017. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.