Décret du 7-12-16 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Au cours de l'exercice compris entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués auprès de l'Institut National Andorran des Finances par les entités financières d'investissement et par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif opérationnelles dans le système financier andorran au 31 décembre 2015 sont rémunérés au taux d'intérêt de 0,06%, taux emprunteur du marché interbancaire andorran utilisé dans les opérations à 12 mois réalisées au cours de cette période, lequel prend comme base de référence l'EURIBOR à 12 mois.
Art. 2 du Décret du 7-12-16 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.