Décret
sans texte consolidé
Décret du 9-3-2016 portant approbation du Règlement régissant la Commission nationale de prévention de la violence de genre et domestique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement régissant la Commission nationale de prévention de la violence de genre et domestique, du 9 mars 2016. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.